Encore appelé bail précaire, le bail dérogatoire est un contrat de location régit par l’article L 145-5 du Code de commerce. Ce type de bail se fait sur des locaux destinés à un usage commercial ou artisanal. C’est un contrat à durée déterminée non renouvelable. Quels sont les avantages qu’offre un bail précaire ? Découvrez-les ici.
Les avantages du bail précaire
Les deux parties, à savoir le bailleur et le locataire tirent chacun de nombreux avantages du bail à courte durée dit dérogatoire qui sont mentionnés ci-après.
Les avantages du bail précaire pour le locataire
Le bail dérogatoire profite mieux aux sociétés qui sont en développement. En effet, il permet à ces sociétés qui ne peuvent anticiper leurs besoins dans le temps de vite quitter leur location. Cela peut être fait dès que le développement de leur activité les y oblige.
Le bail précaire donne aussi l’opportunité au locataire de tester la zone. Il pourra donc évaluer le rendement de son activité en fonction des clients qu’il vise. Si cette évaluation n’est pas satisfaisante, il a donc la possibilité de vite quitter le milieu grâce à la courte durée du contrat de bail.
Le loyer et le dépôt de garantie pour le bail dérogatoire sont moins élevés que dans le cas d’un bail commercial classique. De plus, il n’y est plus question de réévaluation périodique du loyer puisque la durée du bail ne dépasse pas 3 ans. Par ailleurs, le bail précaire implique peu d’engagements et sa garantie est plus légère.
Les avantages du bail précaire pour le bailleur
Le bail dérogatoire est avantageux pour le bailleur dans la mesure où il lui permet d’étudier la situation de son locataire. Cela l’aide à savoir s’il peut faire confiance à ce dernier pour s’engager sur un contrat de longue durée. Dans le cas contraire, la courte durée du bail précaire lui permet de se débarrasser rapidement de ce dernier.
Dans le bail dérogatoire, le bailleur peut espérer une possibilité d’augmentation de la rentabilité du bail en cas de transformation. Cela se traduit par le fait que le bailleur peut augmenter le loyer lors de la conclusion d’un bail commercial à la suite du bail précaire. Ceci en tenant compte bien évidemment de la situation économique de son locataire.
Dans ce cas, l’avantage qu’il a sur son locataire est que ce dernier risque de perdre sa clientèle en cas de refus de l’augmentation. Il a donc intérêt à négocier le prix du loyer avec son bailleur. Par ailleurs, dans ce type de contrat de location, le bailleur ne verse aucune indemnité d’éviction au locataire à l’échéance du bail.
Les caractéristiques d’un bail précaire
Le bail précaire ou bail dérogatoire est essentiellement caractérisé par :
- sa courte durée ;
- sa résiliation ;
- et la transformation du contrat.
Concernant la durée d’un bail précaire, elle est de 3 ans maximum et non renouvelable. Ainsi, plusieurs baux précaires successifs peuvent être conclus par les deux parties. Cependant, la durée totale de l’ensemble de ces beaux ne doit pas dépasser les 3 ans.
Quant à la résiliation du contrat d’un bail précaire, elle ne peut pas survenir de façon anticipée. C’est-à-dire que les deux contractants sont tenus de respecter leur engagement jusqu’au terme du contrat. Cela étant, le locataire qui décide de quitter les locaux avant le terme du contrat sera obligé de verser les loyers à son bailleur.
Un bail précaire se transforme automatiquement en bail commercial classique lorsque la durée du contrat dépasse les 3 ans prévus. Il en est de même si le locataire continue ses activités dans le local en commun accord avec le bailleur au terme du contrat.